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CRÉA-DÔME
22B rue Bergson
42000 St Etienne
Tel : 04 77 92 01 01
Fax : 04 26 23 90 90

 info@creadome.com

RCS 417 754 934 ST ETIENNE
SIRET 417 754 934 000 38
SARL au capital de 500 000 €
Informations sur La T.V.A à 5,5%

La Loi



Les programmes immobiliers neufs situés dans des quartiers dits "en rénovation urbaine" (zones ANRU - Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), ou situés 500 mètres alentour, permettent de bénéficierd’une TVA à 7%, au lieu de 19,6%. Ainsi, pour un bien d’une valeur de 150 000 euros, vous ferez une économie de près de 18 000 €.

Cette mesure offre une opportunité pour les propriétaires: ces zones sont en effet vouées à se transformer et se développer pour offrir un cadre de vie agréable, et, à terme, valoriser au mieux le bien à la revente.

 

Les conditions pour bénéficier de la TVA à 7 %

  • Faire du bien acheté votre résidence principale
  • Ne pas dépasser un plafond de ressources calculé en fonction de la zone géographique du bien et de la composition de votre foyer.
    • Les plafonds de ressources (à compter du 1er janvier 2012) :
Composition du foyer fiscal Paris et communes limitrophes Reste Ile-de-France Province
Personne seule
33 228 €
33 228 €
28 019 €
2 personnes
48 164 €
48 164 €
37 417 €
3 personnes
63 140 €
57 899 €
44 997 €
4 personnes
75 385 €
69 352 €
54 322 €
5 personnes
89 693 €
82 099 €
63 902 €
6 personnes
100 928 €
92 387 €
72 017 €
Majoration par personne
supplémentaire
11 244 €
10 294 €
8 033 €
 

 

Le prix de vente ne doit par ailleurs pas dépassé un prix plafond au m2, déterminé en fonction de la situation géographique du bien.

  • Les plafonds de prix de vente :
Zone géographique

Prix maximum au m² 

A
3 963 €
B1
2 658 €
B2
2 320 €
C
2 030 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (revenu fiscal de référence)

prévus à l'article R331-12 et R411-1 du Code de la Construction et de l'habitation applicables aux logements mentionnés au II de l'article R331-1

catégorie

de

ménages

Paris et communes limitrophes

(en euros)

Ile de France hors

Paris et communes limitrophes

(en euros)

Autres Régions

(en euros)

1
12 956 12 956 11 261
2
21 120 21 120 16 407
3
27686 25 388 19 730
4
30 303 27 875 21 955
5
36 050 33 001 25 686
6
40 568 37 135 28 947

par personne

supplémentaire

  4 521  4 138   3 228

 

 

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